Réforme de la carte judiciaire : le tribunal de Saint-Germain ne fermera pas

Publié le par Parti Socialiste de Saint-Germain-en-Laye

TI-SGEL.jpgDes rumeurs persistantes depuis plusieurs semaines faisaient état d'une possible menace sur les tribunaux yvelinois dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Un des cinq tribunaux d'instance yvelinois (Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Rambouillet, Mantes-la-Jolie) était-il menacé de fermeture ? Comme partout en France, l'absence de communication et de concertation de la Chancellerie a alimenté les inquiétudes. Etait ainsi évoquée une fusion entre les tribunaux de Saint-Germain et Versailles d'un côté et de Poissy et Mantes-la-Jolie de l'autre, ce qui aurait posé
assurément de graves problèmes de locaux.
Le tribunal d'Instance de Saint-Germain est un des plus gros de la région (2832 affaires jugées au civil en 2005 - hors référé - et 2144 décisions rendus au pénal, avec 5 magistrats et 4 juges de proximité). A titre de comparaison, celui de Mantes a jugé 1460 affaires au civil et 584 au pénal et il y a deux magistrats et un juge de proximité (source Le Courrier des Yvelines du 17 octobre).
L'annonce hier de la suppression de 13 tribunaux d'instance sur 76 dans l'Ile-de-France (voir la carte des fermetures) a suscité une violente réaction du personnel judiciaire et une grève, qui promet d'être très suivie, est annoncée pour le 29 novembre, un événement rarissime pour la profession.
En ce qui concerne les Yvelines, aucune fermeture ou fusion n'est annoncée, "
les cinq tribunaux d’instance sont maintenus". L'activité conséquente des tribunaux d'instance yvelinois, et celui de Saint-Germain-en-Laye en particulier, leur a permis d'échapper à la fermeture. Ce n'est pas le cas en Seine-et-Marne où trois tribunaux d'instance vont fermer...
Cette réforme de la carte judiciaire, sans doute nécessaire puisque cette carte n'a pas évolué depuis 50 ans, est malheureusement menée sans aucune concertation
(la Ministre de la Justice y a gagné le surnom de "Dati : le contrat de défiance"..) par le gouvernement et il apparait de plus en plus qu'il s'agit simplement de "faire des économies" en fermant les plus petits tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance. A terme, près de 200 TI et 20 TGI devraient fermer en France.

Le discours de la Garde des Sceaux
Photo : Le tribunal d'Instance de Saint-Germain  

Publié dans Saint-Germain-en-Laye

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haroun 17/01/2010 20:42



 bonsoir ,je suis un jeune étudiant , de nationalité algerienne ;j'ai formulé ma demande de visa au sein de consulat de france a alger aprés avoir reçu une convocation du tribunal
d'instance  de saint germains en layes pour me comparaitre a une audience du tribunal.quelques jours plus tard j'ai reçu un refu de la part du consul de france.j'ai formulé mes demandes en 3
reprise et c'est toujours le refu sans motif.
 
  or ma présence en france consiste a récuperer les biens laisser par mon pere aprés son déces en france qu'il s'agissait d'un fond de commerce qui a été récuperé par une autre personne.


  pour cela je vous prie de bien vouloir me faire des orientations afin que je puisse partir en  france pour récuperer mes biens .


                    mohammed haroun