Intervention de Pascal Lévêque sur le compte administratif 2013 de Saint-Germain-en-Laye

Lors du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 19 juin 2014, Pascal Lévêque - tête de liste de l'opposition de gauche - est intervenu sur le compte administratif 2013 de notre commune.

En voici le texte intégral.

Monsieur Le Maire, mes chers collègues,

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et titres de recettes de la ville de Saint-Germain-en-Laye. Il rapproche ainsi les prévisions ou autorisations inscrites en dépenses et recettes.

Il présente aussi les résultats comptables de l’exercice 2013 de la ville. Ce compte est régi par les principes d’annualité, d’unité, de sincérité et d’équilibre comme le budget.

Pour un groupe d’opposition, le vote du budget et le vote du compte administratif sont deux temps différents mais dont le vote ne fait l’objet d’aucun suspense.

Sur le vote du budget qui se place en prévisionnel, notre feuille de route consiste à synthétiser les chemins différents que nous prendrions ou défendrions.

Sur le compte administratif, il s’agit pour notre groupe d’analyser le passé. Et de faire de ce temps de paroles, un échange, non stérile, de réflexions. Sachons aussi écouter les autres éclairages.

Nous synthétiserons ainsi nos commentaires uniquement autour de deux parties :

• - Tout d’abord les enseignements majeurs du Compte administratif 2013
• - Puis les enseignements à prendre en considération pour le futur

I Quels sont les principaux enseignements majeurs du CA 2013 ?

• - Un taux d’exécution de la section de fonctionnement remarquable avec 98,7% dont il faut saluer ici le travail de prévision et de précision budgétaire, même si ce taux a aussi été facilité par la présence au cours de l’exercice de 4 décisions modificatives
• - Un taux d’exécution des investissements dans l’année dans la norme moyenne des villes avec en dépenses une réalisation de 71,4%, avec une norme de l’ordre de 75%. Nous avons 10 millions d’€ de report d’investissement. Cette réalisation est à corréler avec un niveau important en volume de 27,1 millions, ceci expliquant cela.
• - Un financement des investissements en 2013 dont la première source, 29 %, est dû à des cessions d’actifs (hors opération Lisière Pereire). Le poids moyen des cinq dernières années des cessions d’actifs pour financer les investissements sur 2008/2012 est à 16 %. C’est ainsi pour notre groupe l’occasion à nouveau de réclamer la liste des biens communaux et leurs estimations.
• - Un ratio masse salariale de la ville sur les dépenses réelles de fonctionnement qui baisse encore en 2013, 45% des dépenses contre 46% en 2012.Ne sommes-nous pas dans une situation très juste en matière d’effectifs ? Pour information, nous sommes en dessous de 30% de la norme pour des villes de notre taille. D’autre part 35 % des personnels en rémunération sont des personnels non titulaires, proportion stable par rapport à 2012 mais qui reste particulièrement élevée. Le statut de non titulaire est nettement plus précaire dans la fonction publique territoriale.
• - Résultat de la Solidarité nationale et des efforts d’économie, une dotation globale de fonctionnement en baisse significative sur l’exercice 2013
• - Un niveau de produits des services payés par les Saint-Germanois conséquent avec une recette de plus de 9,5 millions d’euros, avec des augmentations de tarif en 2013 supérieur à l’inflation
• - Une pression fiscale inchangée avec un impôt inégalitaire entre l’effort fait par un locataire et par un propriétaire. Le produit de la taxe d’habitation par habitant se situe à 400 € contre 352 € en moyenne pour les villes de notre taille soit +13%, le produit de la taxe foncière par habitant s’établi à 190 € contre 270 € en moyenne dans les autres villes soit – 30 %
• - Une dette de la ville contenue à 26,8 millions à fin 2013, représentant un encours de dette par habitant de 650 € contre une moyenne connue à ce jour pour des villes comme Saint-Germain de 1.146 €. Cette situation laisse entrevoir des marges de manœuvre pour l’investissement
• - En conclusion, un équilibre financier plus délicat avec un résultat net global s’élevant à 718.000 € contre par exemple 1.130.000 € en 2009 (baisse du résultat de 36 % en 4 ans)

II Quels sont les principaux enseignements du Compte administratif pour le futur ?

• - La contraction de l’excédent de fonctionnement à Saint-Germain-en-Laye pèsera sur les investissements dès 2014 et sur 2015 et 2016 et générera une augmentation de la dette que nous pourrons sans doute encore supporter à un certain niveau.
• - Ce résultat de 2013 et le déroulement de 2014, dans un temps de ressources rares, nous oblige à lisser les dépenses sur toute la durée de la mandature. Notre groupe ne peut qu’inciter en 2014 à poser la première pierre du programme pluriannuel d’investissement de la ville. Cette programmation devra se faire en lien étroit avec l’intercommunalité
• - En matière d’intercommunalité, nous rappelons qu’est entré en vigueur le 1 mars 2014 l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales réclamant de préparer un schéma de mutualisation des services avant mars 2015. La DGF sera attribué en fonction d’un coefficient de mutualisation des services. Saint-Germain-en-Laye doit se poser la question de la mutualisation des services avec l’intercommunalité, c’est-à-dire la création de services communs pour des compétences non transférés. Ce schéma de mutualisation des services n’est pas une simple organisation administrative. C’est vrai travail de territoire avec Seine et Forêts, territoire il est vrai amener à fortement évoluer dans les mois à venir
• - Enfin en conclusion, on peut aussi émettre un vœu dont tous les élus de toutes sensibilités peuvent souscrire. Comment résoudre l’équation entre des recettes futures en baisse et des dépenses en hausse, principalement liées à des services publics incompressibles sur lesquelles les villes n’ont peu de maîtrise ? C’est aussi notre rôle d’élu municipal de terrain d’exprimer à l’Etat de mettre un frein au transfert aux collectivités locales de nouvelles charges et de nouvelles normes pendant les trois ans à venir par exemple pour donner du temps à la remise à plat des politiques nationales et européennes qui ont un impact sur les finances des villes.