Domaine de Valmoré : il n'y aurait jamais eu de demande de déclassement des Espaces Boisés Classés !
Nous allons de surprise en surprise sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Germain-en-Laye. Après avoir exposé sur ce blog le 12 décembre 2009 comment la mairie avait 'oublié' l'existence d'un site inscrit lors de l'élaboration du PLU, ce qui a entraîné l'annulation d'un permis de construire (voir le jugement du 3 janvier 2011, pdf 2,36Mo), nous avons découvert que la suppression du classement en Espace Boisé Classé (EBC) d'une partie du parc de Valmoré aurait été accordée sans demande écrite de la part des propriétaires du site au moment du PLU.
Contexte
Le domaine de Valmoré se trouve rue Quinault, près de l'intersection avec la rue Racine, dans le quartier des anciennes cliniques.
La question se posait car nous avons été surpris de voir que la modification des EBC n'était mentionnée ni dans les documents de présentation du PLU ni dans la synthèse du commissaire enquêteur. Or il ne suffit pas d'un coup de "Tipp-Ex" sur un plan de zonage pour modifier ce type de protection : il faut suivre une procédure qui implique la mention dans le dossier de PLU, de manière à ce que les riverains et associations de protection de l'environnement puissent exprimer leur point de vue.
Cette procédure n'a pas été suivie, et ce n'est qu'en novembre 2009 que cette modification a éclaté au grand jour. Les élus minoritaires au conseil municipal ont alors vivement réagi (voir vidéo 1 et 2), ainsi que l'association "Yvelines environnement" quelques mois plus tard, qui explique dans son rapport annuel :
"[...] la présentation actuelle et erronée du domaine de VALMORE qui date d’octobre 2005, fait apparaître au Nord-est de la propriété, et en son sein, une zone « blanche » mal définie exclue de la zone EBC or dans le plan de zonage du POS qui prévalait avant le PLU, il apparaît clairement que la protection EBC couvrait la partie « zone blanche» à l’Est du domaine, face à la rue Racine. Ceci a été également l’objet d’une erreur de transcription, le POS faisait clairement figurer cette zone en EBC, et sa suppression n’est pas fondée sur un intérêt public et n’a fait l’objet d’aucune demande officielle de déclassement." (voir le texte complet, p. 21 du rapport annuel, pdf 110ko)
C'est pourquoi, en novembre 2010, nous avons demandé en conseil municipal si M. le maire était disposé à mettre à l'ordre du jour du conseil municipal la modification intervenue en 2005 sur le site de Valmoré, comme le lui avait demandé un riverain (voir vidéo), ce qu'il a refusé.
Quid de la demande de déclassement des EBC ?
Nous avons également demandé à consulter la demande de déclassement, qui est un document administratif, donc consultable par le public (voir notre courrier du 15 octobre 2010, pdf 5ko).
Notre demande par courrier restant sans réponse, nous avons contacté la Cada, Commission d'Accès aux Documents Administratifs, que tout citoyen peut saisir s'il estime qu'une administration ou une collectivité ne lui communique pas de manière transparente des informations auxquelles il a droit.
La Cada nous a répondu le 4 février 2011, et la réponse est la suivante : "le maire de Saint-Germain-en-Laye a indiqué à la commission que [...] les époux R. n'ont pas fait de demande de déclassement partiel de l'espace boisé classé par écrit." (voir la réponse de la CADA).
Surprenante réponse de la part de la mairie de Saint-Germain. Un tel déclassement constitue un fait important, qui accroit la valeur du bien d'environ un million d'euros. Il est assez incroyable d'imaginer que la mairie ait pu donner suite à une telle demande sans qu'elle ait été formulée par écrit.
Autre élément troublant, Mme Mary-Claude Boutin, à l'époque maire-adjointe à l'urbanisme, a justifié dans un courrier d'avril 2010 sa décision de déclassement de la manière suivante : « l'espace concerné ne répondait pas à la définition de l'espace boisé classé, puisqu'il était constitué d'un ancien terrain de tennis et, en tant que tel, non planté. »
Or l'image aérienne disponible en 2009 montre clairement une zone intégralement plantée d'arbres (les autres tennis de la ville sont très visibles à cette échelle) :
(le périmètre des EBC avant le déclassement par le PLU est en pointillés verts)
D'autre part une riveraine familière du domaine au milieu du siècle dernier nous a affirmé que si tennis il y a avait eu, il n'y en avait plus trace à son arrivée, en 1958.
Notre position sur ce dossier
Pour notre part nous estimons que ce déclassement d’EBC devrait être annulé pour deux raisons :
- D'abord une raison de forme, l'information n'ayant pas été diffusée comme elle aurait dû l'être aux autorités concernées et au public, notamment aux riverains et aux associations saint-germanoises.
- Ensuite une raison de fond, ce déclassement ne répondant pas à un motif d'intérêt général. Sur ce point la jurisprudence suivante est très claire, et étonnamment proche des circonstances actuelles :
Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 juin 2006 : « des pièces du dossier que la suppression partielle des espaces boisés classés (…) (était) fondée sur des motifs d'urbanisme ; qu'en l'absence de tout motif d'intérêt général avancé par la ville de Marseille pour justifier ce déclassement, les affirmations des appelants selon lesquelles la délibération contestée en tant qu'elle (décidait) la suppression en cause (n'avait) été prise que dans le but de permettre la réalisation d'une opération immobilière et donc une plus-value importante pour le propriétaire du terrain dans ce quartier recherché, (devaient) être tenues pour établies ; que, par suite, en décidant ledit déclassement, les auteurs du POS révisé (avaient) poursuivi un but étranger à l'intérêt général et (avaient) entaché leur décision d'un détournement de pouvoir. »
Précédemment sur notre blog :
PLU de Saint-Germain : Etranges erreurs en série au "Domaine de Valmoré (12/2009)