Pierre Bédier nommé en mission parlementaire : petits arrangements entre amis de l'UMP?
En mai dernier, Pierre Bédier a été condamné en appel pour «corruption passive» et «recel d'abus de biens sociaux» à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de privation des droits civiques. Il a aussitôt déposé un pourvoi en cassation rendant automatiquement suspensif le jugement en appel.
La justice suivant son cours, l'échéance se rapproche inexorablement pour le président du Conseil Général des Yvelines avec une inéligibilité à la clé. Alors que les ultimes recours s'épuisent et que l'horizon s'assombrit, le gouvernement Fillon offre une reconnaissance à Pierre Bédier en le gratifiant d'une mission sur le développement solidaire et l'immigration auprès du ministre Brice Hortefeux. En ne tenant pas compte des jugements en appel, le gouvernement récompense de très forts soupçons de corruption.
Mais l'objectif inavoué de l'U.M.P. serait d'éviter une élection législative partielle dans une circonscription péniblement gagnée en 2007 (470 voix d'écart). En effet, si cette mission est prolongée au delà de 6 mois, Pierre Bédier cédera automatiquement sa place à sa suppléante et évitera une élection législative partielle très périlleuse pour l'U.M.P.
Le Parti Socialiste dénonce ce déni de justice et ce qui pourrait apparaître comme un hold-up démocratique. Cette manœuvre est indigne d'un Etat de Droit et ne peut que ternir l'image de notre République. L'expression de la Justice et la Démocratie ne doivent pas être entravées par de telles manipulations qui jettent l'opprobre sur l'ensemble de la classe politique. Mais ces valeurs sont elles encore partagées au sein de l'U.M.P. ?
Nicole Bock, secrétaire de la section PS de Limay
Guillaume Quévarec, secrétaire de la section PS de Mantes la Jolie
Marc Savina, secrétaire de la section PS de Mantes la Ville
Jack Bouëtel, secrétaire de la section PS de Magnanville/Rosny
Question écrite de Madame Catherine Tasca (Sénatrice PS - Yvelines)Ministère interrogé :
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Texte de la question :
Madame Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire sur les éventuelles conséquences cumulées des articles LO-144 et LO - 176-1 du Code électoral, au sujet de la mission que le Premier ministre a confié le 15 octobre 2008 à M. Pierre Bédier auprès de lui. Ce parlementaire est dans l'attente d'une décision de la Cour de Cassation qui risque de rendre définitif un jugement de la Cour d'appel de Paris du 16 mai dernier, le condamnant notamment à des peines de privation des droits civiques, civils et d'inéligibilité.
Cette mission qui vise à étudier le rôle des collectivités territoriales et des acteurs locaux en faveur du développement solidaire, suppose des missions à l'étranger.
Si la décision de la haute juridiction venait à intervenir avant la fin de cette mission, les conséquences sur le statut de M. Pierre Bédier, parlementaire en mission démissionnaire d'office, pourraient être préjudiciables à l'image de la France à l'égard des pays partenaires, notamment du continent africain.
Si la mission de M. Pierre Bédier venait à être prolongée au-delà de cette période de six mois, avant que n'intervienne le jugement de la Cour, cela aurait pour effet que la personne élue suppléante de M. Pierre Bédier deviendrait députée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, sans avoir à organiser de nouvelle élection. Cela aurait pour conséquence de faire siéger la suppléante d'un candidat qui n'aurait légitimement pas pu se présenter à l'élection législative de 2007 s'il n'avait pas utilisé toutes les voies de recours et à priver les électeurs d'un choix entre candidats remplissant les conditions légales pour se présenter à leurs suffrages.
Aussi, Madame Catherine Tasca souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prolonger au-delà de six mois la mission confiée à M. Pierre Bédier.
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