Taux d'intérêt de la dette du SIDRU : 10%, chut, c'est top secret !

Publié le 26 août 2013 par Parti Socialiste de Saint-Germain-en-Laye

L’histoire de la dérive spéculative du Sidru est entrée depuis début 2013 dans une nouvelle phase : le taux payé par le syndicat pour 1/3 de sa dette est devenu top-secret … sauf qu’il a été publié par le Courrier des Yvelines (éditions du 14 septembre 2011, 12 octobre 2011 et 23 janvier 2013) ! Ce taux de 10% payé par le Sidru est bien inférieur à celui que la banque aurait pu exiger par application du contrat (35%) mais presque double de celui de l’emprunt à taux fixe initial de 5,10%. Rappelons que la démarche spéculative dans laquelle le Sidru est empêtré depuis 2005 était alors motivée par le fait que le taux de 5,10% était trop élevé…

Nos lecteurs avaient souvent été révoltés par les révélations successives faites dans ce blog à propos de la dette du Sidru. On est maintenant atterrés par la situation kafkaïenne choisie par l’exécutif du Sidru. L’enchaînement logique est imparable : en contradiction avec la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, l’exécutif considère la relation contractuelle avec la banque Natixis comme confidentielle, y compris le taux d’intérêt payé par le Sidru. Puisque ce taux est secret, l’exécutif demande le huis-clos lors des réunions publiques dès qu’il en est fait mention.

CQFD : aucun « gêneur » ne pourra plus dénoncer la gestion de la dette.

Ce choix est contraire aux engagements pris par les représentants des collectivités lors de la signature de la Charte de bonne conduite sur les emprunts toxiques, en décembre 2009. Ce texte, critiqué à l’époque pour sa portée limitée insistait tout de même sur la nécessité d’accroitre la transparence de la gestion de la dette, comme l’énonce le titre du cinquième engagement : « Les collectivités locales s’engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de dette ».

Cette gestion opaque n’est pas un hasard, le secret arrange bien l’exécutif qui peut ainsi cacher les dysfonctionnements de l'assemblée délibérante. Plus grave encore, il arrange bien la banque aussi, car le débat public et les jugements à venir sur les emprunts toxiques relèvent de questions de fond : la banque devait-elle ou non proposer ce produit financier au SIDRU ? Avec chaque collectivité, les banques, toutes les banques, essayent de garder les conflits et les éventuelles concessions faites aux collectivités les plus discrets possibles pour éviter un effet d’entrainement d’une collectivité à l’autre. C’est leur intérêt bien compris. L’exécutif du Sidru croit pouvoir, en catimini, trouver un accord avec Natixis. Nous pensons que c’est une erreur. C’est probablement son intérêt politique, mais ce n’est ni celui du syndicat ni celui des contribuables, pour trois raisons.

Tout d’abord, cette attitude oblige l’exécutif à une attitude entre deux eaux : il n’y a pas de conflit ouvert avec Natixis, sinon le SIDRU assignerait la banque devant un tribunal. La posture de négociation est donc forcément conciliante ¹ et cadre mal avec l’ampleur du désaccord financier entre les deux parties ². Pour autant, la relation est difficile, puisque chaque année la banque peut cesser d’accorder au Sidru le paiement du taux dérogatoire de 10% au lieu de la formule qui varie tous les jours mais reste voisine de 35% (cette situation est expliquée ci-dessous). Dès 2014, si elle le souhaite, la banque peut demander le taux indiqué par la formule et cesser ce « cadeau » estimé à 3 M€ par an. C’est pourquoi les avenants annuels ne résolvent rien. La raison de nos craintes sur l’attitude de la banque tient à la méthode comptable qui est la sienne en tant que banque de marché. Dès lors que la banque anticipe un incident sur le déroulement d’un contrat, elle a l’obligation de provisionner la perte qui en résulterait, même si elle n’est ni précisément connue ni certaine. Si Natixis avait l’intention de renouveler la concession qu’elle a faite depuis 3 ans, elle aurait déjà comptabilisé cette perte, et une sécurisation sur toute la durée restante n’aurait pas d’impact sur ses résultats. Puisque cette sécurisation est difficile à négocier, cela signifie soit que Natixis n’a pas l’intention de maintenir cet avantage pour le Sidru, soit que ses comptes ne reflètent pas fidèlement son intention.

Ensuite cette posture crée une différence de traitement qui n’a évidemment pas échappé aux avocats ³ de l’autre banque qui a vendu un « emprunt toxique » au SIDRU : la banque irlando-allemande DEPFA, que le Sidru a assignée devant le TGI de Paris en mai 2011. Pourquoi poursuivre l’une plutôt que l’autre alors que les faits sont très similaires ? Qui plus est, le coût d’annulation est actuellement moindre avec l’opération financière conclue avec Depfa qu’avec celle conclue avec Natixis ⁴. Certes, Natixis a accepté en 2013, pour la troisième fois, de recevoir un taux de 10% au lieu de 35%. Depfa a visiblement refusé ce type de concession de court terme. Nous avions conseillé de poursuivre les deux banques, quitte à abandonner l’une ou l’autre de ces poursuites dès qu’une sécurisation sur toute la durée restante aurait été obtenue.

Le temps qui passe sans sécurisation est en faveur de Natixis.

Enfin, le Sidru n’est pas concerné par l’astuce qui a permis au conseil Général de Seine-Saint-Denis de gagner en première instance contre Dexia au TGI de Nanterre ⁵. Nous pensons que le Sidru doit plaider sur le fond : très petite collectivité, sans directeur administratif et financier, dont l’adjoint aux finances de l’époque était un autodidacte en finance, dont le président Emmanuel Lamy, malgré son parcours Sciences-Po + ENA, n’a pas de compétence reconnue en mathématiques financières. Qui plus est, les produits vendus par Natixis et Depfa en 2007 sont encore plus spéculatifs et plus dangereux que ceux commercialisés par Dexia (voir nos panels de dette : lien 1 et lien 2). Dénoncer ces produits, c’est défendre le Sidru. Ce n’est pas un hasard si nous les dénoncions à peine signés : pour un professionnel, la nature spéculative sautait aux yeux et le risque était visible avant la crise. Cette analyse, l’exécutif du Sidru ne savait pas la faire, mais les banquiers, oui. C’est un élément de dissymétrie capital. Le Sidru serait bien inspiré de consulter lui aussi notre blog pour sa défense, puisque visiblement son exécutif se plaint que les banques nous citent…

Dans toute la France, on observe que les exécutifs de tous bords politiques qui n’ont pas changé depuis la signature des contrats préfèrent négocier en toute discrétion. Sauf quand ils s’y trouvent contraints par leur opposition, la plupart d’entre eux ne dénoncent pas publiquement les contrats qui leur ont été vendus et donc n’assignent pas leurs banques en justice. Au gré des sécurisations temporaires ou définitives, c’est le contribuable qui paie et paiera pendant 20 ans les erreurs des banquiers et des décideurs politiques des années 2000 à 2008. Au contraire, les exécutifs qui ont connu une alternance, quelle que soit son sens, ne se sentent pas engagés par le passé. Ils font en général un diagnostic plus objectif et moins influencé par leur intérêt politique personnel. Certains ont annulé à l’amiable les positions spéculatives dès leur prise de fonction ⁶, d’autres ont dénoncé publiquement les dérives et obtenu des jugements ou des compromis favorables, même si en l’absence de jurisprudence le risque d’une déconvenue devant les tribunaux est réel ⁷.

Malgré le changement de l’adjoint en charge des finances, le Sidru fait partie des collectivités qui n’ont pas connu d’alternance. La gestion de sa dette, en dehors même de son opacité, nous semble peu rationnelle et risquée du point de vue juridique.

Les faits de ces derniers mois

16 janvier 2013 : Débat d’orientation budgétaire 2013 à huis clos (voir notre article). Informés tout de même de l’ordre du jour de cette réunion de l’assemblée délibérante du Sidru, nous avons demandé copie de l’avenant par lequel Natixis consent au Sidru la non-application de la formule du swap, qui aurait fait payer au syndicat de l’ordre de 35%. Nous avions bien spécifié que ces documents nous soient « transmis dans leur intégralité et sans occultation ».

28 janvier 2013 : Réponse de l’adjoint aux finances du Sidru, Mark Venus, selon laquelle l’avenant nous sera transmis avec les taux occultés, au titre du « secret en matière commerciale et industrielle » :

4 février 2013 : Nous avons demandé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) son avis sur cette occultation, motivée entre autres par le fait que « Reconnaître qu’un simple taux fixe constitue un « secret en matière commerciale » viderait de sens la liberté d’accès aux contrats de gestion de dette ».

14 mars 2013 : Avis favorable de la CADA à notre demande de copie sans occultation (avis n° 20130742) :

(télécharger l'avis complet de la CADA en pdf)

2 avril 2013 : Nous avons demandé à nouveau une copie non occultée de cet avenant.

26 avril 2013 : Nouveau refus de Mark Venus, qui défend l’accord de confidentialité demandé par la banque, contre l’avis de la CADA (télécharger ce courrier en pdf).

29 mai 2013 : Réunion de Comité à huis clos pour les délibérations qui concernent la gestion de dette. Il s’agit du deuxième huis clos en 6 mois, puisque le débat d’orientation budgétaire de décembre 2012 avait lui aussi eu lui à huis clos (lien vers notre article)

3 juin 2013 : Signature d’une Convention avec Natixis au terme de laquelle la banque et le Sidru décident « d'allonger le délai de prescription légalement applicable à toute action judiciaire que pourrait exercer le SIDRU » au 31 janvier 2015. Il s’agit donc de rester sur le statu quo : ni assignation, ni réduction des possibilités de contester ce contrat.

19 juin 2013 : Délai de prescription pour certaines actions en justice visant à annuler les contrats de prêt dits ‘toxiques’. Contrairement à des dizaines de collectivités, le Sidru a choisi de ne pas assigner Natixis, mais de repousser le délai de prescription, voir ci-dessus au 3 juin.

11 juillet 2013 : Rapport du Sidru au conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye, malheureusement à nouveau aucun échange sur le fond du dossier (voir la vidéo).

Notes :

¹ Le texte de la convention signée le 3 juin 2013 en apporte une illustration en deux citations : « Le SIDRU envisage d'engager une action en justice contre NATIXIS » et « Toutefois, compte tenu de la qualité des relations entre les Parties, des discussions en cours et de la volonté commune des Parties de trouver une solution définitive au désaccord qui les oppose, … ».

² Le différend se monte à 30 M€ en août 2013. Voir www.emprunttoxique.info/change/

³ Il est apparu lors de l’audience du 7 février du TGI de Paris que Depfa avait demandé au Sidru communication d’un avenant d’un contrat conclu entre le Sidru et la banque Natixis.

⁴ Actuellement, 30 M€ de coût d’annulation avec Natixis (http://www.emprunttoxique.info/change/) contre 13 M€ pour Depfa (http://www.emprunttoxique.info/change2/) auxquels il faut ajouter 7,3 M€ d’impayés, soit un total de 20 M€.

⁵ Le TEG, ce taux qui manquait dans les confirmations des emprunts de Dexia, n’est pas requis pour les opérations de gestion de dette contractées par le Sidru. Le Sidru ne peut donc pas utiliser cet argument pour remplacer les formules spéculatives par le taux d’intérêt légal.

⁶ Rétrospectivement, ceux qui l’ont fait en 2008 après les municipales ont en général fait une bonne opération, car les pertes des formules les plus dangereuses se sont révélées plus tard, surtout depuis 2011.

⁷ Le conseil général de Seine-Saint-Denis a ainsi eu deux jugements en première instance, l’un qui lui est favorable (contre Dexia) et l’autre défavorable (contre CA CIB).