Logements sociaux : encore trop de communes dans l'illégalité

Courant juin, la Fondation Abbé Pierre (*) a publié son palmarès 2011 des communes concernant la loi SRU pour le logement social. La Fondation a souhaité refaire le point sur l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) de disposer d’au moins 20% de logements sociaux.

50% des communes n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage

343 communes des 682 étudiées n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage, soit 50,3%. Parmi elles, 175 communes ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social dans la dernière période.

Entre 2002 et 2009, les communes soumises à la loi SRU ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux. Sur l’ensemble de ces logements, on distingue toutefois une part importante (33%) de logements intermédiaires (64 225 PLS) alors que ceux-ci sont inaccessibles aux plus modestes et à la quasi-totalité des 1,2 millions de demandeurs de logements sociaux. La part de logements très sociaux demeure très limitée au regard de l’ampleur des besoins sociaux (27 665 PLAI, soit seulement 14% de l’offre).

La Fondation Abbé Pierre remarque que l’effort de production apparaît porté par des communes déjà proches des 20% de logements sociaux, tandis que les communes les moins bien dotées sont celles qui s’affranchissent le plus de leurs obligations : parmi celles qui disposent de moins de 5% de logements sociaux, 61% n’atteignent pas la moitié de leur objectif. On trouvera dans l’étude détaillée(*) disponible sur Internet les communes considérées comme bons ou mauvais élèves.

31 millions d’amendes versés en 2010

L’Etat a perçu fin 2010 31 millions d’euros au titre des amendes versées par les communes ne respectant pas le quota de logements sociaux imposés par la loi SRU de 2000.

Les communes les plus taxées se trouvent sur la Côte d’Azur, dans les Alpes Maritimes, comme Antibes (858 595 €) et Nice (826 746 €). Figurent également dans cette liste par exemple, Arcachon (288 605 €), Pornichet (250 218 €) ou encore une de nos villes voisines Maisons-Laffitte (296 893 €).

Quelle est la situation dans les Yvelines ?

Dans les Yvelines, 77 communes sont concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Au total, 50 communes comptent moins de 20% de logements locatifs sociaux. Saint-Germain-en-Laye avec un taux de logements sociaux de l’ordre de 18% n’a pas encore atteint son objectif mais compte tenu des programmes triennaux en cours ne s’est pas vue signifiée par le Préfet une amende à payer en 2010. Ce n’est pas le cas d’un certain nombre de villes voisines qui seront membres demain de notre future intercommunalité. La lanterne rouge appartient à la ville de l’Etang la Ville qui avec seulement 2,26% de logements sociaux a dû payer une amende de 103 604 €, Mareil Marly 4,64% de logements sociaux et une amende de 37 525 €, Fourqueux 9,12% et une amende de 30 977 €, ou encore Marly le Roi 11,69% et une amende de 57 700 €.

Des mesures plus importantes à prendre

Alors que les besoins sociaux sont de plus en plus criants, et que la crise du logement fragilise des ménages toujours plus nombreux - près de 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement, dont 3,6 millions de personnes sont non ou très mal logées -, la Fondation Abbé Pierre appelle l’ensemble des communes à un réel effort de solidarité en matière de logements et au respect des obligations prévues par la loi.

Elle appelle, au renforcement de cette loi à travers les 4 propositions concrètes ci-dessous :

- Porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes et à 30% dans les zones les plus tendues.

- Multiplier systématiquement par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non respect des obligations de production de logements sociaux.

- Mettre en œuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les Préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

- Retirer les droits de permis de construire au Maire et les confier au Préfet, lorsque la commune oppose un refus systématique et manifeste aux opérations de logement social.

*La loi SRU sur le logement social, le palmarès 2011 des communes, juin 2011, disponible sur

www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/communes_et_loi_sru_2011.pdf